Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6321-19 (Qualification temporaire d'aéroport coordonné en cas de situation exceptionnelle)Art. R.6321-19Qualification temporaire d'aéroport coordonné en cas de situation exceptionnelleEn cas de situation exceptionnelle, un aérodrome peut devenir temporairement un aéroport coordonné, avec un coordonnateur désigné et des paramètres spécifiques. et R. 6321-26 (Dérogation pour la proposition des redevances dans les aéroports)Art. R.6321-26Dérogation pour la proposition des redevances dans les aéroportsDans des situations exceptionnelles, le facilitateur ou coordonnateur d'un aéroport propose le montant de la redevance pour service rendu, qui est ensuite homologué par le ministre de l'aviation civile. à R. 6321-28 (Tarif forfaitaire pour les atterrissages en situations exceptionnelles)Art. R.6321-28Tarif forfaitaire pour les atterrissages en situations exceptionnellesLes exploitants d'aéronefs paient un tarif forfaitaire pour chaque atterrissage dans des situations exceptionnelles, selon une procédure spécifique. ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 (Règles de fixation des tarifs pour les services de coordination dans les aéroports)Règles de fixation des tarifs pour les services de coordination dans les aéroportsLes aéroports doivent fournir des données sur les vols pour fixer les tarifs des services de coordination, avec des délais précis pour l'homologation et la publication de ces tarifs. établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 (Règles pour la gestion des horaires dans les aéroports)Règles pour la gestion des horaires dans les aéroportsUn arrêté de 2017 impose aux aéroports de suivre des règles pour gérer les horaires de vols et prévoit des sanctions en cas de non-respect. fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome ;
Vu les statuts de l'association COHOR,
Arrête :