En vigueur depuis le 13 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de convention de rupture pour agents publics
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 17 (Procédure de signature d'une rupture conventionnelle) du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) susvisé figure en annexe 3.