En vigueur depuis le 13 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 (Procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) susvisé figure en annexe 1.