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Arrêté du 6 février 2017

modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour les dérogations environnementales

Résumé. Un nouvel arrêté exige l'avis du Conseil national de la protection de la nature pour certains travaux ou activités ayant un impact sur plusieurs régions, à partir du 1er mars 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-28, créé par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 (Simplification des procédures environnementales) relatif à l'autorisation environnementale, et ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'avis pour les dérogations environnementales

Résumé. Les demandes de dérogation pour certains travaux ou activités nécessitent désormais l'avis du Conseil national de la protection de la nature, notamment pour les projets ayant un impact sur plusieurs régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er mars 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'eau et la biodiversité, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service compétitivité et performance environnementale,

J. Turenne

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 6 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3