Arrêté du 6 février 2017

Article 5

Créé le 15 février 2017

Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.

Les engagements des militaires du rang sont souscrits au titre d'un domaine d'activité, pour une durée minimale de quatre ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2017 au vendredi 4 mai 2018