Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 5-1 > >
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JORF n°0038 du 14 février 2014
Arrêté du 6 février 2014
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 133-1-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 1991 > > Art. Annexe > >
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
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Article 4
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse