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Arrêté du 6 février 2014

modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

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Modification de la validité des cartes d'identification pour ULM

Résumé. La carte d'identification pour les ULM devient valable indéfiniment si elle est accompagnée d'un accusé de réception récent.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

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Modification de la durée de validité des cartes d'identification pour ULM

Résumé. La carte d'identification pour les ULM devient valable indéfiniment si elle est accompagnée d'un accusé de réception récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-1 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 5-1
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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 février 2014 modifie l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. Annexe

En vigueur depuis le 15 février 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

En vigueur depuis le 15 février 2014

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Rôle de la directrice dans un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le samedi 15 février 2014

Arrêté du 6 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4