Arrêté du 6 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 5-1

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Modification de la durée de validité des cartes d'identification pour ULM

Résumé. La carte d'identification pour les ULM devient valable indéfiniment si elle est accompagnée d'un accusé de réception récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-1 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 5-1

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