Arrêté du 6 février 2013

Article 3

Créé le 1 septembre 2011

Le montant horaire de la rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à une activité de formation organisée par l'Institut national d'études démographiques est fixé à 15 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011