Arrêté du 6 février 2001

Article 4

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Article 4

Le dossier d'inscription comprend :

Un dossier administratif comportant les pièces suivantes :

- une photocopie de la carte d'identité recto verso ;

- un certificat d'aptitude médicale et physique délivré, depuis moins d'un an, par un médecin de sapeurs-pompiers, conformément à l'

arrêté du 6 mai 2000 susvisé

;

une attestation d'inscription à l'ordre professionnel datant de moins de trois mois ;

un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;

éventuellement les décisions ou arrêtés de nomination, un état signalétique des services effectués ;

Un dossier technique, à établir en deux exemplaires, correspondant aux titres, travaux et services rendus comportant une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession en France et mentionnant les éléments suivants :

1. Les médecins généralistes doivent :

justifier d'une expérience de deux ans minimum en service d'urgences ;

ou posséder la capacité de médecine d'urgence ;

ou la capacité de médecine et biologie du sport ;

ou la capacité de médecine de catastrophe.

2. Les médecins spécialistes doivent justifier d'une qualification en spécialité :

de médecine interne ;

de médecine nucléaire ;

d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou d'anesthésie-réanimation ;

de médecine du travail ;

- de santé publique,

complétée, le cas échéant, par un diplôme d'études spéciales complémentaires (DESC) de médecine légale et expertises médicales.

3. Les pharmaciens peuvent, à titre facultatif :

justifier d'une expérience de deux ans en administration d'entreprise ;

ou d'une formation complémentaire en toxicologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 28 novembre 2022

Le dossier d'inscription comprend :

Un dossier administratif comportant les pièces suivantes :

- une photocopie de la carte d'identité recto verso ;

- un certificat d'aptitude médicale et physique délivré, depuis moins d'un an, par un médecin de sapeurs-pompiers, conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;

  • une attestation d'inscription à l'ordre professionnel datant de moins de trois mois ;
  • un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;
  • éventuellement les décisions ou arrêtés de nomination, un état signalétique des services effectués ;

Un dossier technique, à établir en deux exemplaires, correspondant aux titres, travaux et services rendus comportant une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession en France et mentionnant les éléments suivants :

1. Les médecins généralistes doivent :

  • justifier d'une expérience de deux ans minimum en service d'urgences ;
  • ou posséder la capacité de médecine d'urgence ;
  • ou la capacité de médecine et biologie du sport ;
  • ou la capacité de médecine de catastrophe.

2. Les médecins spécialistes doivent justifier d'une qualification en spécialité :

  • de médecine interne ;
  • de médecine nucléaire ;
  • d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou d'anesthésie-réanimation ;
  • de médecine du travail ;

- de santé publique,

complétée, le cas échéant, par un diplôme d'études spéciales complémentaires (DESC) de médecine légale et expertises médicales.

3. Les pharmaciens peuvent, à titre facultatif :

  • justifier d'une expérience de deux ans en administration d'entreprise ;
  • ou d'une formation complémentaire en toxicologie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance