Arrêté du 6 février 2001

Article 1

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Article 1

Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels doivent remplir les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France conformément aux dispositions des articles

L. 4111-1

(

Conditions pour exercer les professions médicales

)

Art. L.4111-1

Conditions pour exercer les professions médicales

Pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme en France, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays partenaire et être inscrit à un ordre professionnel.

,

L. 4111-2

(

Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

)

Art. L.4111-2

Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Pour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.

,

L. 4221-1

(

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

)

Art. L.4221-1

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

Pour être pharmacien, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, et être inscrit à l'ordre des pharmaciens.

,

L. 4221-11

(

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens

)

Art. L.4221-11

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens

Le ministre de la santé peut autoriser certaines personnes à exercer comme pharmacien en France, après avis d'une commission.

ou

L. 4221-12

(

Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers

)

Art. L.4221-12

Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers

Pour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français.

du

code de la santé publique

ou de l'

article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisés

et remplir les conditions fixées au 1 ou au 2 de l'

article 4

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 28 novembre 2022

Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels doivent remplir les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France conformément aux dispositions des articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales), L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien), L. 4221-11 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens) ou L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisés et remplir les conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance