Arrêté du 6 février 2001

Article 1

Abrogé28 novembre 2022

Créé le 5 mai 2001

Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels doivent remplir les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France conformément aux dispositions des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4221-1, L. 4221-11 ou L. 4221-12 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisés et remplir les conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 4 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2001-02-06 art. 4 Code de la santé publiqueart. L4111-1 Code de la santé publiqueart. L4111-2 Code de la santé publiqueart. L4221-1 Code de la santé publiqueart. L4221-11 Code de la santé publiqueart. L4221-12 Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999art. 60

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022art. 15

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au dimanche 27 novembre 2022

L. 4111-1

L. 4111-2

L. 4221-1

L. 4221-11

L. 4221-12

du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisés et remplir les conditions fixées au 1 ou au 2 de l'

article 4

du présent arrêté.