Arrêté du 6 février 2001

Article 10

Créé le 5 mai 2001

A titre dérogatoire et pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, les médecins et pharmaciens employés par les services départementaux d'incendie et de secours, recrutés antérieurement par voie contractuelle, statutaire ou par la voie du détachement, sont dispensés de remplir les conditions fixées à l'article 4 (1, 2 et 3) du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-02-06 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022art. 15

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au dimanche 27 novembre 2022

A titre dérogatoire et pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, les médecins et pharmaciens employés par les services départementaux d'incendie et de secours, recrutés antérieurement par voie contractuelle, statutaire ou par la voie du détachement, sont dispensés de remplir les conditions fixées à l'

article 4

(1, 2 et 3) du présent arrêté.