Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la contrôleuse générale des armées
Résumé Delphine CASTILLON peut signer des décisions pour les militaires.
La contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission de recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission de recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.
1 version