Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions spécifiques de la délégation de compétence en matière de recours
Résumé Certaines décisions importantes ne peuvent pas être confiées à des sous-traitants.
Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l'un des domaines suivants :
- l'exercice des droits civils et politiques ;
- l'habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
- la protection juridique des agents du ministère ;
- l'aptitude médicale au service ;
- l'homologation des blessures de guerre ;
- la cessation de l'état militaire ;
- la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
- la répétition d'un indu de rémunération d'un montant supérieur à 10 000 euros.
1 version