Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2023 (Création du CMGP pour la gestion des personnels)Création du CMGP pour la gestion des personnelsUn nouveau centre, le CMGP, est créé pour gérer les employés des ministères de l'écologie et de la mer, en s'occupant de leur paie, carrière et retraite. portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP),
Arrête :