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Arrêté du 6 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2023 modifie les règles de paiement des rémunérations des agents de l'État en précisant les comptables publics responsables selon leur lieu de travail.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2023 (Création du CMGP pour la gestion des personnels) portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP),

Arrête :

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Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

Résumé. Les règles de paiement des rémunérations des agents de l'État sont modifiées pour préciser les comptables publics responsables selon leur lieu de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Modification des annexes II et III

Résumé. Les annexes II et III de l'arrêté de 2013 sont remplacées par celles de 2023.

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Attributions du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit mettre en œuvre cet arrêté à partir du 1er janvier 2024.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2023 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2023 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 6 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Arrêté du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe