Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et Entrée en Vigueur de l'Arrêté
Résumé Le directeur des finances publiques doit s'assurer que l'arrêté est appliqué dès le 1er janvier 2024.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version