Arrêté du 6 décembre 2019

Article 21

Créé le 13 décembre 2019

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019