JORF n°0293 du 18 décembre 2013

Article 4

Article 4

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du II est supprimé.


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Version 1

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II est supprimé.