Arrêté du 6 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2012 selon le calendrier suivant :

17 DÉCEMBRE 2012

Fonds de solidarité vieillesse (article L. 651-2-1, alinéa 2, du

code de la sécurité sociale

)

230 000 000 €

Frais relatifs au recouvrement et à la gestion (

article L. 651-4 du code de la sécurité sociale

(

Gestion des frais liés à la contribution sociale

)

Art. L.651-4

Gestion des frais liés à la contribution sociale

Les frais de gestion et de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sont payés par cette même contribution.

)

14 000 000 €

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Versements provisionnels de la contribution sociale en 2012

Résumé. En décembre 2012, des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité sont effectués pour financer le Fonds de solidarité vieillesse et les frais de gestion.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2012 selon le calendrier suivant :
17 DÉCEMBRE 2012
Fonds de solidarité vieillesse (article L. 651-2-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale) 230 000 000 €
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion (article L. 651-4 du code de la sécurité sociale (Gestion des frais liés à la contribution sociale)) 14 000 000 €

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