Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'
article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
(
Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale
)
Art. L.651-1
Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale
Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.
fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2012 selon le calendrier suivant :
17 DÉCEMBRE 2012
Fonds de solidarité vieillesse (article L. 651-2-1, alinéa 2, du
code de la sécurité sociale
)
230 000 000 €
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion (
article L. 651-4 du code de la sécurité sociale
(
Gestion des frais liés à la contribution sociale
)
Art. L.651-4
Gestion des frais liés à la contribution sociale
Les frais de gestion et de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sont payés par cette même contribution.
)
14 000 000 €
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