Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2012 selon le calendrier suivant :

| |17 DÉCEMBRE 2012| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Fonds de solidarité vieillesse (article L. 651-2-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale) | 230 000 000 € | |Frais relatifs au recouvrement et à la gestion (article L. 651-4 du code de la sécurité sociale)| 14 000 000 € |

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.