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Arrêté du 6 décembre 2012

fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 6 décembre 2012 sur les versements provisionnels

Résumé. En décembre 2012, des versements provisionnels sont effectués pour financer le Fonds de solidarité vieillesse et les frais de gestion.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats),

Arrêtent :

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Versements provisionnels de la contribution sociale en 2012

Résumé. En décembre 2012, des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité sont effectués pour financer le Fonds de solidarité vieillesse et les frais de gestion.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2012 selon le calendrier suivant :
17 DÉCEMBRE 2012
Fonds de solidarité vieillesse (article L. 651-2-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale) 230 000 000 €
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion (article L. 651-4 du code de la sécurité sociale (Gestion des frais liés à la contribution sociale)) 14 000 000 €
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Exécution d'un arrêté sur les versements provisionnels

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les versements provisionnels pour l'année 2012.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2