Arrêté du 27 mai 2010

Article 2

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Article 2

Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er (Allocation financière pour les établissements de santé en 2010) du présent arrêté sont ramenés à 38 967 176,31 €.

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En vigueur depuis le 6 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Ajustement de la dotation financière pour l'assurance maladie en 2010

Résumé. En 2010, la dotation financière pour les régimes d'assurance maladie est ajustée à environ 39 millions d'euros après déduction des produits perçus à l'avance.

Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er (Allocation financière pour les établissements de santé en 2010) du présent arrêté sont ramenés à 38 967 176,31 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parArrêté du 6 décembre 2010art. 1 : Augmentation de la dotation financière des hôpitaux

En résumé. Le montant des versements pour 2010 a été ajusté en tenant compte des produits perçus d'avance, passant de 28 438 084,31 € à 38 967 176,31 €.

En vigueur du dimanche 6 juin 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance