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Arrêté du 27 mai 2010

fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux hôpitaux en 2010

Résumé. En 2010, l'État a donné de l'argent aux hôpitaux pour les aider à mieux fonctionner.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6113-10 et suivants (L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionner) ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », et notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Allocation financière pour les hôpitaux en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué environ 45 millions d'euros pour aider les hôpitaux à améliorer leurs services.

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique (Financement des établissements de santé) est fixé à 44 796 947 € pour l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 6 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Ajustement de la dotation financière pour l'assurance maladie en 2010

Résumé. En 2010, la dotation financière pour les régimes d'assurance maladie est ajustée à environ 39 millions d'euros après déduction des produits perçus à l'avance.

Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er (Allocation financière pour les établissements de santé en 2010) du présent arrêté sont ramenés à 38 967 176,31 €.

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3