Créé le 6 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 44 796 947 € pour l'exercice 2010.
Arrêté du 27 mai 2010
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. L6113-10-2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parArrêté du 6 décembre 2010art. 1
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 44 796 947 € pour l'exercice 2010.
En vigueur du dimanche 6 juin 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 34 267 855 € pour l'exercice 2010.