En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié.

La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent 7 ans d'expérience professionnelle, dont au moins 3 ans d'exercice dans le domaine de compétences pour lequel ils postulent. Le nombre de postes ouverts par corps et la nature des compétences requises sont définis dans le tableau ci-après :

La qualification de praticien certifié peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent 6 ans d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps et la nature des compétences requises sont définis dans le tableau ci-après :

Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) les listes de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien confirmé ou de praticien certifié.

La composition du jury prévu à l'article 4 est la suivante :
- l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
- le directeur de l'école d'application du service de santé des armées ;
- l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre ;
- l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
- l'inspecteur du service de santé de la marine ;
- l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie ;
- le sous-directeur « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées ;
- le sous-directeur « action scientifique et technique » de la direction centrale du service de santé des armées ;
- le sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la direction centrale du service de santé des armées ;
- l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées.

Les candidatures sont établies selon un imprimé conforme au modèle de l'annexe I ou de l'annexe II du présent arrêté. Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis, sont celles définies dans la circulaire n° 252/DEF/DCSSA/CH du 2 mars 2004 relative aux filières de notation en 2004.
Dans leurs appréciations, les autorités hiérarchiques intervenant en 2e et 3e ressort doivent valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité.

Les dossiers de candidature sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau recrutement) avant le 31 janvier 2005, terme de rigueur.

La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du 1er janvier 2005. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES EN MÉDECINE D'ARMÉE DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ

I. - Domaine de compétences postulé

Corps :
Organisme et lieu d'affectation :
Nom et prénoms (1) :
Né(e) le :
Grade : Date de prise de rang dans le grade :
Date d'obtention de la thèse :
Nature du lien au service (2) :
Emploi actuellement tenu :
Emplois tenus depuis la nomination au premier grade d'officier (3) :
Exposé détaillé de la (ou des) formation(s) suivie(s), des diplômes obtenus et/ou de l'expérience acquise depuis la sortie d'école d'application (à développer sur une feuille jointe, le cas échéant) :
A , le

(L'auteur de la demande)

II. - Partie réservée aux autorités
hiérarchiques compétentes

A. - Chef de corps ou commandant de la formation administrative :
A , le

(Signature de l'autorité)

B. - Autorité notant en deuxième ressort (4) :
A , le

(Signature de l'autorité)

C. - Autorité notant en troisième ressort (5) :
A , le

(Signature de l'autorité)

A N N E X E I I

MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES EN MÉDECINE D'ARMÉE DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ

I. - Domaine de compétences postulé

Corps :
Organisme et lieu d'affectation :
Nom et prénoms (6) :
Né(e) le :
Grade : Date de prise de rang dans le grade :
Date d'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé :
Nature du lien au service (7) :
Emploi actuellement tenu :
Emplois tenus depuis la nomination au premier grade d'officier (8) :
Exposé détaillé de la (ou des) formation(s) suivie(s), des diplômes obtenus et/ou de l'expérience acquise depuis la sortie d'école d'application (à développer sur une feuille jointe, le cas échéant) :
A , le

(L'auteur de la demande)

II. - Partie réservée aux autorités
hiérarchiques compétentes

A. - Chef de corps ou commandant de la formation administrative :
A , le

(Signature de l'autorité)

B. - Autorité notant en deuxième ressort (9) :
A , le

(Signature de l'autorité)

C. - Autorité notant en troisième ressort (10) :
A , le

(Signature de l'autorité)

(1) Nom patronymique en lettres capitales. Pour les officiers féminins : nom de jeune fille éventuellement complété de la mention « épouse X.... ». (2) Officier de carrière, sous contrat ou servant sous contrat (98.1). (3) Préciser dans l'ordre chronologique pour chaque emploi : le grade, l'emploi tenu, l'unité, ainsi que les dates de début et de fin de service dans l'emploi. (4) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité. (5) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité. (6) Nom patronymique en lettres capitales. Pour les officiers féminins : nom de jeune fille éventuellement complété de la mention « épouse X.... ». (7) Officier de carrière, sous contrat ou servant sous contrat (98.1). (8) Préciser dans l'ordre chronologique pour chaque emploi : le grade, l'emploi tenu, l'unité, ainsi que les dates de début et de fin de service dans l'emploi. (9) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique motivé et priorisé sur sa manière de servir. (10) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique motivé et priorisé sur sa manière de servir.