Transféré par Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 7
Créé le 7 janvier 2004 · Transféré le 29 décembre 2007
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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