Abrogé7 août 2013
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2013 - art. 10 (VT)
Créé le 7 janvier 2004 · En vigueur du 29 décembre 2007 au 6 août 2013
Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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