Arrêté du 6 décembre 1995

Article 7

Créé le 7 décembre 1995

Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière administrative perçoivent :
Une prime informatique : au taux moyen de 5 p. 100 du traitement brut des agents affectés à titre principal à des travaux informatiques, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 1971 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 1995