Arrêté du 6 décembre 1995

Article 8

Créé le 7 décembre 1995

Les agents de l'Office national de la chasse peuvent, en outre, percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 1995