Arrêté du 6 décembre 1995

Article 6

Créé le 7 décembre 1995

Les agents de l'Office national de la chasse affectés dans la filière administrative perçoivent :
Une prime de rendement : au taux moyen de 11,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré. Ce taux est porté à 15 p. 100 pour la catégorie des chargés de mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 1995