JORF n°299 du 26 décembre 1990

Art. 3. - Les arrêtés des 17 avril 1977 et 28 mai 1980 modifiant l'article du 30 octobre 1973 sont abrogés.


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Art. 3. - Les arrêtés des 17 avril 1977 et 28 mai 1980 modifiant l'article du 30 octobre 1973 sont abrogés.