A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952Art. 1 : Création d'une commission consultative des marchés
→ Version 4 : Extension des compétences et participation à la Commission Consultative
→ Version 4 : Extension des compétences et participation à la Commission Consultative
Arrêté du 6 décembre 1952
Art. 1