Arrêté du 6 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. A115-1

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Modification des règles pour la cession gratuite de biens meubles

Résumé. Les plafonds de valeur pour la cession gratuite de biens meubles du domaine privé de l'État à des États étrangers ou des associations restent les mêmes, mais sont désormais fixés par le règlement général sur la propriété publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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