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Arrêté du 6 avril 2021

modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds pour la cession gratuite de biens meubles

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2021 fixe les plafonds de valeur pour la cession gratuite de biens meubles du domaine privé de l'État à des États étrangers ou des associations, en se référant désormais au règlement général sur la propriété publique.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État) et R. 3212-2 (Plafonds de cession gratuite de biens meubles) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 115-1 (Plafonds de cession gratuite de biens meubles),

Arrête :

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Modification des règles pour la cession gratuite de biens meubles

Résumé. Les plafonds de valeur pour la cession gratuite de biens meubles du domaine privé de l'État à des États étrangers ou des associations restent les mêmes, mais sont désormais fixés par le règlement général sur la propriété publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Arrêté du 6 avril 2021
Article 1
Article 2