JORF n°0086 du 11 avril 2021

Arrêté du 6 avril 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et R. 3212-2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 115-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A115-1 du Code du domaine de l'Etat

Résumé L'article A115-1 du Code du domaine de l'Etat a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. A115-1 > >

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard