Arrêté du 6 avril 2020

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Art. 1

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En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Suppression d'un arrêté sur la rémunération des investissements électriques

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2006 sur la rémunération des investissements électriques dans les zones non interconnectées est supprimé.

L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance