En vigueur depuis le 13 avril 2020
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Suppression d'un arrêté sur la rémunération des investissements électriques
L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 27 mars 2015Art. 1