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Arrêté du 23 mars 2006

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 56 et 76 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 mars 2006,

Arrête :

Article 1

En application des articles 56 et 76 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans des investissements définis ci-dessous et réalisés dans la collectivité territoriale de Corse, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, utilisé pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est fixé à 11 %.
Ce taux s'applique à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements suivants :

  • création de moyens de production nouveaux ;
  • augmentation de capacités de production existantes ;
  • mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
  • rénovation de capacités de production existantes.

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Article 2

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 mars 2006.

François Loos

Arrêté du 23 mars 2006
Article 1
Article 2