Arrêté du 6 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administrateur hors classe des postes et télécommunications 4 600
Administrateur des postes et télécommunications 4 150

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux groupes d'administrateurs des postes et télécommunications.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administrateur hors classe des postes et télécommunications 4 600
Administrateur des postes et télécommunications 4 150

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance