Arrêté du 6 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 19

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Création d'un bureau de contrôle interne financier

Résumé. L'arrêté ajoute un bureau de contrôle interne financier au service des affaires financières ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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