Arrêté du 6 avril 2017

Article 4

Créé le 8 avril 2017 · En vigueur depuis le 10 août 2018

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
-une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
-une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;
-une photographie d'identité récente ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2017 au jeudi 9 août 2018

Modifié parArrêté du 11 août 2017art. 1

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au vendredi 1 septembre 2017