Arrêté du 6 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
-une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail (Conditions pour qu'un étranger travaille en France) ;
-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
-une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;
-une photographie d'identité récente ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5 (Conditions d'admissibilité pour les examens de taxi et VTC), une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 10 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'inscription à l'examen de taxi ou VTC

Résumé. Pour passer l'examen de taxi ou de VTC, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et payer les frais.

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
-une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail (Conditions pour qu'un étranger travaille en France) ;
-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
-une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;
-une photographie d'identité récente ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5 (Conditions d'admissibilité pour les examens de taxi et VTC), une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 août 2018

Modifié parArrêté du 1er août 2018art. 1 : Modification des pièces d'inscription pour les examens de taxi et VTC

En résumé. Les articles du dossier d'inscription à l'examen ont été renumérotés et la formulation a été harmonisée, sans changement substantiel des exigences.

En vigueur du samedi 2 septembre 2017 au jeudi 9 août 2018

Modifié parArrêté du 11 août 2017art. 1 : Modification des épreuves pratiques pour les examens de taxi et VTC

En résumé. Le certificat médical a été remplacé par une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet, et l'article de référence du code de la route a été corrigé.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance