Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2017 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
JORF n°0204 du 1 septembre 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2017
Art. 3, Art. 4