Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 avril 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 (Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis préalables) :

  • les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
  • les opérations en capital, les décisions d'emprunts autorisés, de prêts et de placements ;
  • les prises de participations, cessions ou acquisitions ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 9 février 2018

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 (Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis préalables) :

  • les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
  • les opérations en capital, les décisions d'emprunts autorisés, de prêts et de placements ;
  • les prises de participations, cessions ou acquisitions ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance