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Arrêté du 6 avril 2016

Article 12

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Article 12

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des outre-mer. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 8 (Validation préalable des actes financiers et immobiliers).
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 13 (Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis préalables) et transmet immédiatement celui-ci au directeur général et à l'agent comptable ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 9 février 2018

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des outre-mer. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 8 (Validation préalable des actes financiers et immobiliers).
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 13 (Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis préalables) et transmet immédiatement celui-ci au directeur général et à l'agent comptable ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance