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Arrêté du 6 avril 2016

Article 13

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Article 13

Après concertation avec le directeur général, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur général, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 9 février 2018

Après concertation avec le directeur général, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur général, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance