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Arrêté du 6 avril 2016

Article 10

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Article 10

Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure de visa par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 8 (Validation préalable des actes financiers et immobiliers). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par une obligation d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 9 février 2018

Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure de visa par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 8 (Validation préalable des actes financiers et immobiliers). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par une obligation d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance