Arrêté du 6 avril 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 106

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Modification des règles de retrait des gains

Résumé. Les modifications précisent que seuls les gains peuvent être retirés, et non les dépôts initiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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