Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de retrait des gains
Résumé. Les modifications précisent que seuls les gains peuvent être retirés, et non les dépôts initiaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 106 : Modes d'approvisionnement d'un compte PMU
→ Version 4 : Restriction des retraits aux gains uniquement
→ Version 4 : Restriction des retraits aux gains uniquement
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 106