Arrêté du 6 avril 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 102-1

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Protection des données personnelles pour les comptes PMU

Résumé. La loi de 1978 protège les informations personnelles lors de l'ouverture d'un compte PMU et donne des droits aux titulaires.

A créé les dispositions suivantes :

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