Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données personnelles pour les comptes PMU
Résumé. La loi de 1978 protège les informations personnelles lors de l'ouverture d'un compte PMU et donne des droits aux titulaires.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 102-1 : Protection des données pour l'ouverture d'un compte PMU
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 102-1