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Arrêté du 6 avril 2012

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du PMU pour la protection des données et le retrait des gains

Résumé. Un arrêté modifie les règles du PMU pour mieux protéger les données personnelles et clarifier les conditions de retrait des gains.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Modification d'un arrêté de 1985

Résumé. Un arrêté modifie un règlement existant pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Clarification des conditions de paiement des gains et protection des données) à 5 (Modification des règles de retrait des gains) du présent arrêté.

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Clarification des conditions de paiement des gains et protection des données

Résumé. Les règles de paiement des gains sont précisées, surtout pour les gros montants, et de nouvelles mesures protègent les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de validité et de remboursement du chèque PMU

Résumé. Le chèque PMU reste valable 60 jours, mais on ne peut plus être remboursé en espèces si on a payé par carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection des données personnelles pour les comptes PMU

Résumé. La loi de 1978 protège les informations personnelles lors de l'ouverture d'un compte PMU et donne des droits aux titulaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de retrait des gains

Résumé. Les modifications précisent que seuls les gains peuvent être retirés, et non les dépôts initiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur du développement rural

et du cheval,

P. Falcone

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6