Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de validité et de remboursement du chèque PMU
Résumé. Le chèque PMU reste valable 60 jours, mais on ne peut plus être remboursé en espèces si on a payé par carte bancaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-4 : Validité et remboursement du chèque PMU
→ Version 3 : Modification des conditions de remboursement du chèque PMU
→ Version 3 : Modification des conditions de remboursement du chèque PMU
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-4