Arrêté du 6 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-4

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Modification des règles de validité et de remboursement du chèque PMU

Résumé. Le chèque PMU reste valable 60 jours, mais on ne peut plus être remboursé en espèces si on a payé par carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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