Arrêté du 6 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21

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Clarification des conditions de paiement des gains et protection des données

Résumé. Les règles de paiement des gains sont précisées, surtout pour les gros montants, et de nouvelles mesures protègent les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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