Arrêté du 6 avril 2011

Article 6

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Article 6

Au bureau des budgets et de la performance, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
M. Raoul Provins, chef du bureau ;
M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau ;
Mlle Aurore Collet, adjointe au chef du bureau.

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Délégation de signature pour les budgets et la performance

Résumé. L'article autorise certains agents à signer des documents financiers jusqu'à 23 000 € pour le compte des ministres.

Au bureau des budgets et de la performance, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
M. Raoul Provins, chef du bureau ;
M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau ;
Mlle Aurore Collet, adjointe au chef du bureau.

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