Arrêté du 6 avril 2011

Article 5

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Article 5

A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature à Mme Fabienne Debaux

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2011 donne à Mme Fabienne Debaux le pouvoir de signer des actes au nom des ministres, sauf les décrets et les dépenses d'argent.

A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Source : Légifrance