Arrêté du 6 avril 2011

Article 7

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Article 7

Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature au secrétaire général

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou sont des décrets.

Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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